PC SOFT : ce qu’il faut retenir du webinaire Linklaters sur les recours et l’action collective

Vous avez manqué le webinaire organisé par Linklaters sur la nouvelle politique tarifaire de PC SOFT ? J’y ai assisté ce vendredi 7 août 2026 et je vous propose ici un compte rendu aussi fidèle que possible des principaux éléments présentés par le cabinet, des recours envisagés et surtout des prochaines étapes de l’action collective qu’il prépare.

La session a duré un peu plus d’une heure et a été suivie d’une séquence de questions-réponses. Linklaters a indiqué avoir enregistré plus de 200 inscriptions, signe que le sujet dépasse largement quelques développeurs isolés.

01Le constat présenté par Linklaters

Le cabinet n’a pas employé un vocabulaire particulièrement neutre pour présenter la situation. Dès l’introduction, les avocats ont expliqué considérer les inquiétudes provoquées par la nouvelle politique tarifaire comme légitimes, en insistant sur quatre dimensions : le montant des nouvelles redevances, leur méthode de calcul, le nombre d’entreprises potentiellement touchées et la rapidité avec laquelle les changements ont été annoncés.

Linklaters a rappelé avoir déjà travaillé pendant plusieurs années sur des dossiers comparables d’abus de dépendance technologique impliquant d’autres éditeurs de logiciels, notamment VMware, Citrix et CA Technologies. C’est sur cette expérience que le cabinet dit vouloir construire sa stratégie dans le dossier PC SOFT.

Concernant la nouvelle tarification elle-même, les avocats se sont appuyés sur les offres et témoignages qui leur ont été transmis par différentes entreprises. Ils ont notamment évoqué :

• une augmentation du coût directement lié aux développeurs WINDEV ;
• l’apparition de redevances calculées selon les utilisateurs ou les sessions des applications développées ;
• des réductions conditionnées à une acceptation rapide des nouvelles offres ;
• des propositions alternatives basées sur une part du chiffre d’affaires, présentées pendant le webinaire comme pouvant progresser de 3 % à 6 %, puis 9 % selon les années dans certains dossiers transmis au cabinet ;
• des situations dans lesquelles la hausse globale annoncée atteindrait plusieurs milliers de pourcents.

Le cabinet a donné un exemple volontairement spectaculaire : une entreprise qui consacrait environ 10 000 € par an à son contrat aurait, selon la simulation présentée, pu atteindre environ 100 000 € de redevances directes puis un montant proche du million d’euros en ajoutant plusieurs milliers d’utilisateurs. L’objectif de l’exemple était surtout d’illustrer le changement d’échelle que certaines sociétés disent avoir découvert dans leurs propositions de renouvellement.

02Trois familles de fondements juridiques

L’un des passages les plus intéressants du webinaire a été la présentation des différents fondements que Linklaters envisage d’utiliser. Le cabinet les a regroupés en trois grandes familles.

1. Droit de la concurrence

Linklaters estime qu’il existe des arguments à étudier autour de l’abus de position dominante et de l’abus de dépendance économique. Parmi les comportements évoqués pendant la présentation figuraient notamment les prix excessifs, la menace d’une rupture de relation commerciale pour imposer une nouvelle tarification ou encore certaines formes de ventes liées.

2. Pratiques restrictives de concurrence

Le cabinet a également cité les règles interdisant notamment de tenter d’obtenir un avantage sans contrepartie, un avantage manifestement disproportionné ou d’imposer des obligations créant un déséquilibre significatif.

3. Droit commun des contrats

Enfin, les avocats ont présenté plusieurs fondements issus du droit commun, notamment les problématiques liées aux engagements perpétuels, à la contrainte et à l’abus d’une situation de dépendance susceptible d’affecter le consentement.

03Protéger les contrats avant même de juger le fond

C’était probablement l’une des réponses les plus attendues : comment engager une procédure judiciaire si un contrat arrive à expiration dans quelques mois et que l’entreprise ne peut pas se permettre une interruption de service ?

Linklaters a expliqué vouloir utiliser des mesures provisoires et conservatoires pour demander au juge de maintenir les contrats pendant la durée nécessaire à la procédure.

Le cabinet indique envisager de saisir notamment le tribunal des activités économiques de Marseille et de demander, lorsque les conditions sont réunies, la prolongation temporaire des licences et contrats afin d’éviter qu’une entreprise soit contrainte d’accepter immédiatement une nouvelle offre uniquement pour préserver son fonctionnement.

Les avocats ont présenté plusieurs dossiers antérieurs dans lesquels des mesures comparables avaient été obtenues contre d’autres éditeurs. Ils ont notamment cité un contentieux de 2021 dans lequel une prolongation contractuelle avait été assortie d’une astreinte de 100 000 € par jour contre l’éditeur afin de garantir son exécution.

04Première stratégie : obtenir le temps de migrer

La première option détaillée par le cabinet concerne les entreprises qui ne souhaitent plus rester durablement dans l’écosystème PC SOFT.

Dans cette situation, Linklaters envisage de demander au juge un délai permettant d’effectuer une migration sans devoir accepter, pendant cette période, les nouvelles conditions de renouvellement contestées.

La durée ne serait évidemment pas identique pour toutes les entreprises. Le cabinet prévoit donc de documenter la réalité technique de chaque migration avec l’aide d’experts informatiques : nombre d’applications, dépendances, volume du patrimoine applicatif, ressources disponibles, durée de réécriture et rythme de diminution progressive du besoin en licences.

Lorsque la consommation des produits PC SOFT baisse progressivement pendant la migration, les avocats ont également évoqué la possibilité de demander une dégressivité du prix.

05Deuxième stratégie : rester chez PC SOFT mais contester le prix

Toutes les entreprises ne souhaitent évidemment pas migrer. Certaines veulent continuer à utiliser WINDEV ou WEBDEV mais refusent les nouvelles modalités tarifaires.

Linklaters a présenté deux variantes possibles.

Dans le deuxième scénario, le cabinet a insisté sur l’importance des réserves. L’idée présentée est de ne pas laisser entendre qu’une nouvelle offre est acceptée librement et sans contestation lorsque l’entreprise estime qu’elle n’a matériellement pas le temps de migrer.

Là encore, ce n’est pas une recette universelle : la manière de répondre dépend du contrat, des délais, des échanges antérieurs et de la situation opérationnelle de chaque entreprise.

06Le levier de l’Autorité de la concurrence

Le deuxième grand front présenté pendant la conférence concerne l’Autorité de la concurrence française.

Pour Linklaters, cette démarche n’est pas concurrente de l’action devant les tribunaux : elle serait au contraire complémentaire.

Le cabinet prévoit une double démarche :

• une saisine au fond pour faire analyser les pratiques contestées ;
• une demande de mesures conservatoires afin d’obtenir, si les conditions juridiques sont réunies, une intervention rapide avant la décision définitive.

Parmi les mesures que Linklaters envisage de demander figurent le blocage temporaire de certaines nouvelles redevances, le maintien provisoire de conditions antérieures ou d’autres mesures destinées à remédier à l’urgence de la situation.

Selon les avocats, lorsque l’urgence est caractérisée, une procédure de mesures conservatoires devant l’Autorité peut aboutir à une décision dans un délai rapide, de l’ordre de trois à quatre mois si l’urgence le justifie.

La question de la position dominante

Linklaters a longuement expliqué pourquoi le cabinet estime disposer d’arguments permettant de soutenir que PC SOFT pourrait être considéré comme dominant sur un marché pertinent suffisamment étroit lié à son écosystème propriétaire.

Les avocats ont néanmoins reconnu qu’il s’agit d’un point qu’il faut démontrer, notamment au moyen d’analyses économiques. Ils ont indiqué avoir déjà commencé ce travail et considèrent qu’il existe des arguments solides pour construire cette démonstration.

Ils ont également rapproché le dossier de plusieurs jurisprudences européennes portant sur des situations dans lesquelles une entreprise en position dominante aurait capté une valeur allant au-delà de la prestation ou du droit qu’elle fournissait réellement.

07Comment gérer la relation commerciale avec PC SOFT

Le cabinet a consacré une partie entière de la présentation à une question très pratique : que faut-il faire avec son commercial PC SOFT pendant qu’une action est envisagée ?

Le conseil donné est assez clair : ne pas couper le dialogue commercial.

Linklaters recommande notamment :

• de répondre aux propositions reçues ;
• d’indiquer clairement lorsqu’un prix ou un mécanisme de calcul est contesté ;
• de rester ouvert à une négociation raisonnable ;
• de demander une offre de renouvellement lorsqu’aucun devis n’a encore été transmis ;
• de conserver les échanges et propositions afin de documenter le dossier.

Cela répond à deux objectifs. D’abord, une négociation pourrait éventuellement aboutir à une solution acceptable sans aller jusqu’au terme du contentieux. Ensuite, si une procédure devient nécessaire, le cabinet veut pouvoir montrer au juge ou à l’Autorité que ses clients n’ont pas refusé par principe toute discussion commerciale.

08Qui peut rejoindre l’action ?

La réponse donnée par Linklaters est particulièrement large.

Le cabinet a indiqué que peuvent, en principe, manifester leur intérêt :

• les entreprises qui n’ont pas encore accepté les nouvelles offres ;
• celles qui les ont déjà acceptées ;
• les entreprises dont le contrat expire prochainement ;
• celles dont l’échéance est plus lointaine ;
• les entreprises situées en France ou à l’étranger ;
• les utilisateurs de WINDEV ;
• les utilisateurs de WEBDEV ;
• les associations, y compris à but non lucratif.

Le fait d’avoir déjà signé une nouvelle offre ne signifie donc pas, selon le cabinet, que toute action serait automatiquement impossible. La stratégie pourrait simplement être différente, avec par exemple une demande indemnitaire plutôt qu’une demande visant à empêcher l’entrée en vigueur du renouvellement.

Linklaters a également précisé que son action reste distincte de celles éventuellement préparées par d’autres cabinets. Des échanges entre avocats existent et une coordination générale est envisagée, mais une entreprise qui rejoint l’action présentée pendant ce webinaire sera représentée par Linklaters.

09Les réponses importantes de la fin du webinaire

WEBDEV est-il concerné ?

Oui. Cette question est revenue plusieurs fois. Linklaters a confirmé que l’action envisagée couvre aussi bien WINDEV que WEBDEV, même si les mécanismes tarifaires ne sont pas strictement identiques.

Je n’ai pas encore reçu de hausse : suis-je concerné ?

Selon le cabinet, oui. Pour les entreprises dont le renouvellement approche, les avocats recommandent même de demander dès maintenant un devis à PC SOFT afin de connaître précisément les conditions proposées et de disposer d’un document concret pour le dossier.

Une association peut-elle participer ?

Oui. Linklaters a confirmé qu’une association utilisant WINDEV ou WEBDEV peut également être concernée.

Faut-il faire chacun un signalement individuel à l’Autorité de la concurrence ?

C’est un point particulièrement important compte tenu des discussions qui ont eu lieu dans la communauté ces derniers jours.

La réponse de Linklaters a été : ce n’est pas nécessaire.

Les avocats ont expliqué qu’un signalement individuel reste possible et ne gênera pas la démarche collective, mais qu’une Autorité de la concurrence ne mobilise généralement pas ses ressources sur la base d’une succession de signalements ponctuels. Selon eux, une saisine formelle, structurée, documentée et regroupant les expériences de plusieurs entreprises a davantage de chances de déclencher une véritable instruction.

Que faire si mon contrat expire dans quelques jours ?

Linklaters n’a volontairement pas donné de réponse générique. Pour les situations dans lesquelles une échéance intervient sous quelques jours, le cabinet demande à être contacté directement afin d’étudier les mesures d’urgence adaptées au contrat concerné.

Combien coûtera l’action ?

Le montant n’a pas encore été annoncé.

Le principe présenté est celui d’une mutualisation d’une grande partie du travail juridique commun entre les entreprises participantes, complétée par le travail propre à chaque dossier.

Plus le nombre de participants sera élevé, plus le coût du tronc commun pourra être réparti. Linklaters travaille également sur une clé de répartition tenant compte des différences de taille entre entreprises. Une proposition plus précise, annoncée sous forme de forfait, doit être présentée au début du mois de septembre.

10Le calendrier annoncé

• Lundi 10 août 2026 : envoi d’un questionnaire aux participants du webinaire.
• Première question : souhaitez-vous, sur le principe, participer à l’action collective ? Une réponse positive ne constitue pas encore un engagement définitif.
• Informations demandées : date d’expiration du contrat et indication sur l’éventuelle acceptation d’une nouvelle offre.
• Vendredi 28 août 2026 à 11 h : troisième session du webinaire Linklaters. Inscription auprès de communication.paris@linklaters.com.
• 1er septembre 2026 : réunion de lancement avec les personnes ayant manifesté leur intérêt.
• À partir de septembre : lancement annoncé des premières démarches judiciaires et des procédures envisagées devant l’Autorité de la concurrence.

Linklaters a précisé que certaines parties plus détaillées de sa stratégie n’ont volontairement pas été présentées publiquement pendant le webinaire pour des raisons de confidentialité. Elles doivent être abordées avec les participants lors de la réunion de septembre.

11Ce qu’il faut préparer maintenant

Même pour les personnes qui n’ont pas pu participer au webinaire, plusieurs actions simples ressortent de la présentation.

• Retrouver son contrat actuel et identifier précisément sa date d’échéance.
• Conserver toutes les anciennes licences, conditions générales, devis et factures.
• Demander un devis de renouvellement lorsque l’échéance approche et qu’aucune proposition claire n’a encore été transmise.
• Conserver tous les échanges commerciaux avec PC SOFT.
• Documenter les conséquences financières de la nouvelle offre sur son entreprise et, le cas échéant, sur ses propres clients.
• Identifier si une nouvelle offre a déjà été acceptée et dans quelles conditions.
• Évaluer le temps nécessaire à une migration si la sortie de l’écosystème PC SOFT fait partie des scénarios envisagés.
• Ne pas attendre en cas de menace d’interruption de service ou d’échéance contractuelle extrêmement proche.

12Ce que je retiens personnellement de cette présentation

J’avais déjà expliqué dans mes précédents articles pourquoi je considère la nouvelle politique de PC SOFT comme une rupture majeure avec une partie de son écosystème.

Ce webinaire apporte cependant quelque chose qui manquait jusque-là : un début de stratégie juridique structurée.

Nous ne sommes plus seulement dans les réactions sur LinkedIn, les discussions entre développeurs ou les calculs de ce que pourrait coûter une session. Un cabinet d’avocats présente désormais publiquement plusieurs fondements juridiques, annonce vouloir saisir des juridictions économiques et l’Autorité de la concurrence et construit une action mutualisée avec les entreprises concernées.

Cela ne veut pas dire que le dossier est gagné. Linklaters lui-même explique qu’il faudra démontrer certains éléments, analyser les situations contractuelles et adapter la stratégie à chaque entreprise.

Mais une chose a changé : ceux qui souhaitent contester disposent maintenant d’une feuille de route plus précise.

Et pour ceux qui veulent simplement sortir de WINDEV ou WEBDEV, l’un des éléments les plus intéressants est peut-être ailleurs : la stratégie envisagée ne cherche pas nécessairement à vous enfermer dans un contrat ancien pour toujours. Elle pourrait aussi servir à obtenir le temps nécessaire pour migrer proprement, sans mettre en danger l’activité de l’entreprise entre-temps.

Si vous souhaitez participer à l’action collective, manifester votre intérêt ou vous inscrire à la prochaine session du webinaire, contactez directement Linklaters à l’adresse : communication.paris@linklaters.com.