PC SOFT : quels sont nos droits ? Un webinaire Linklaters sur les recours possibles

Après les annonces sur les sessions, les audits et la nouvelle redevance liée aux applications développées avec les outils PC SOFT, une question reste entière : au-delà de notre colère et de nos analyses techniques, quels sont réellement nos droits ?

Nous pouvons trouver ce modèle injuste, dangereux ou économiquement incohérent. Nous pouvons également expliquer ses conséquences techniques, commerciales et contractuelles pour nos entreprises.

Mais donner notre avis ne suffit pas à déterminer ce que PC SOFT peut juridiquement imposer, dans quelles conditions, à partir de quelle date et avec quelles possibilités de contestation.

01Le sujet entre maintenant sur le terrain juridique

Selon l’annonce publique relayée par Thierry Tillier, le cabinet international d’avocats d’affaires Linklaters organise un webinaire consacré aux recours judiciaires envisageables dans la situation actuelle et à la possibilité d’une démarche collective.

Ce rendez-vous doit permettre aux développeurs, éditeurs, intégrateurs et entreprises utilisatrices de mieux comprendre les leviers juridiques qui pourraient exister selon leurs contrats et leur situation.

Il ne s’agit pas encore d’annoncer qu’une procédure sera engagée, qu’une action de groupe sera recevable ou qu’elle aboutira. L’intérêt du webinaire est précisément d’obtenir une première analyse sérieuse avant de choisir une stratégie.

02Thierry relaie l’initiative, il ne l’organise pas

Il est important de préciser le rôle de chacun.

Le webinaire est organisé par le cabinet Linklaters. Thierry Tillier n’est pas l’organisateur de cet événement et n’interviendra pas à la place du cabinet sur les aspects juridiques.

Thierry relaie l’information auprès de la communauté WINDEV. Il centralise les demandes reçues à l’adresse contact@coursdinfo-video.fr et les transmet au cabinet afin que les personnes intéressées puissent recevoir la procédure d’inscription.

Dans sa vidéo, Thierry indique également que l’inscription est gratuite et que l’identité des participants restera confidentielle.

03La vidéo d’annonce de Thierry

Thierry présente le rendez-vous, son objectif et la procédure à suivre pour demander une inscription.

04Pourquoi je relaie ce message

Jusqu’à présent, l’essentiel des échanges a porté sur le prix des sessions, le comptage des utilisateurs, les exécutables regroupés dans une même solution, les environnements WEBDEV, les déclarations, les audits et les conséquences économiques pour les développeurs et leurs clients.

Ces analyses sont nécessaires. Elles permettent de comprendre le fonctionnement du nouveau modèle et d’en mesurer les risques.

Mais elles ne permettent pas, à elles seules, de déterminer ce qui est juridiquement applicable.

Un développeur indépendant, un éditeur de logiciel, une DSI, un intégrateur et un client final ne disposent pas nécessairement des mêmes contrats. Certains utilisent encore des licences historiquement présentées comme perpétuelles. D’autres ont accepté de nouvelles offres, renouvelé un abonnement ou signé un avenant.

Les versions des conditions générales, les bons de commande, les échanges commerciaux et les engagements écrits peuvent également varier d’une entreprise à l’autre.

Il n’existe donc probablement pas une réponse unique applicable à l’ensemble de l’écosystème PC SOFT.

05Une analyse juridique devenue indispensable

Le passage d’un modèle de licence ou d’abonnement développeur à une tarification liée à l’utilisation des applications finales soulève de nombreuses difficultés.

Les logiciels concernés ont parfois été développés il y a dix, quinze ou vingt ans. Ils sont intégrés au fonctionnement quotidien d’entreprises, d’associations ou d’administrations. Leur remplacement peut nécessiter plusieurs années de travail, une réécriture complète, une migration des données et une transformation des processus métier.

Cette dépendance technologique rend toute évolution contractuelle particulièrement sensible.

Il faut donc distinguer plusieurs sujets : le droit d’utiliser une version déjà acquise, l’accès aux nouvelles versions, les conditions de renouvellement, l’application des nouvelles métriques, les possibilités d’audit et les conséquences d’un refus de signer une nouvelle offre.

Seule une analyse des contrats, des conditions générales applicables et des échanges commerciaux peut permettre de répondre sérieusement à ces sujets.

06Une action collective reste à construire

Le terme « action collective » est naturellement attractif lorsqu’une communauté entière se sent concernée par une décision.

Mais il ne suffit pas de réunir de nombreux développeurs mécontents pour disposer automatiquement d’un dossier juridiquement exploitable.

Il faudra identifier les personnes et les entreprises réellement concernées, comparer les contrats, distinguer les situations, documenter les éventuels préjudices et déterminer la forme juridique que pourrait prendre une démarche commune.

Certains acteurs ont peut-être déjà accepté les nouvelles conditions. D’autres sont encore engagés sous une ancienne offre. Certains commercialisent leurs propres logiciels, tandis que d’autres utilisent WINDEV uniquement pour leurs applications internes.

Une action commune peut prendre plusieurs formes : mutualisation d’une analyse juridique, négociation coordonnée, constitution d’un groupe représentatif ou procédures individuelles reposant sur des fondements similaires.

Le webinaire doit justement permettre de mieux comprendre ce qui est réaliste avant d’annoncer une stratégie ou une procédure.

08Sortir de l’isolement

L’écosystème PC SOFT est composé de profils très différents : développeurs indépendants, petites sociétés éditrices, intégrateurs, grandes entreprises, administrations et clients disposant parfois de plusieurs décennies d’applications en WLangage.

Pris individuellement, chacun dispose de peu d’informations sur les conditions proposées aux autres clients. Les tarifs peuvent être négociés, les périmètres sont définis commercialement et les contrats varient d’une entreprise à l’autre.

PC SOFT dispose d’une vision globale de ses contrats et de ses négociations. Chaque client ne connaît généralement que sa propre situation.

Cette asymétrie rend difficile toute comparaison.

Une démarche collective peut au minimum permettre de comparer les situations, de mutualiser une analyse juridique et d’identifier les clauses réellement communes.

Même si aucune procédure n’est finalement engagée, cette mise en commun peut aider chaque entreprise à mieux comprendre sa position et à préparer son prochain renouvellement.

09Comment demander son inscription

Le webinaire est prévu le vendredi 7 août 2026 à 16 h, heure de Paris.

Pour demander une inscription, il faut envoyer un e-mail à Thierry Tillier à l’adresse suivante : contact@coursdinfo-video.fr.

Thierry transmettra ensuite la demande au cabinet Linklaters afin que la procédure d’inscription puisse être communiquée.

Pour faciliter le traitement, vous pouvez utiliser un objet explicite, par exemple : Demande d’inscription au webinaire Linklaters – PC SOFT.

10Préparer des faits plutôt que de simples avis

Pour qu’une analyse juridique soit réellement utile, elle doit reposer sur des éléments concrets.

Selon votre situation, il peut être utile de retrouver :

• les contrats et licences PC SOFT initialement signés ;
• les différentes versions des conditions générales reçues ;
• les bons de commande et factures des dernières années ;
• les avenants ou nouvelles offres éventuellement proposés ;
• les échanges écrits avec les équipes commerciales ;
• les documents présentant certaines licences comme perpétuelles ;
• les informations communiquées sur le comptage des sessions ;
• les éventuelles demandes de déclaration ou d’inventaire des applications ;
• une estimation documentée des conséquences financières du nouveau modèle.

Une opinion, même largement partagée, ne suffit pas à construire un dossier. Les contrats, les dates, les promesses commerciales, les versions de licence et les conséquences financières seront beaucoup plus utiles.

J’ai déjà largement exposé mon avis sur la nouvelle politique de PC SOFT. Je continue de penser que cette redevance crée une rupture majeure avec les développeurs et les éditeurs qui ont construit leurs produits sur WINDEV, WEBDEV et WINDEV Mobile.

Mais la colère, même légitime, ne suffit pas. Il faut désormais sortir des réactions individuelles et vérifier ce que les contrats permettent réellement de contester.

Nous devons retrouver nos documents, comprendre nos droits et déterminer si une démarche commune peut être construite sur des situations juridiquement comparables.

Je relaie donc le message de Thierry : regardez sa vidéo, contactez-le si vous êtes directement concerné et préparez les pièces relatives à votre propre situation.

Ce webinaire ne donnera peut-être pas immédiatement toutes les réponses. Il peut néanmoins permettre de poser enfin un cadre juridique sérieux autour d’un sujet qui dépasse désormais largement le simple débat commercial.